Comment structuré et élaboré un site internet respectant les lois instaurées ?

Avoir un site contenant tous les éléments légaux le concernant est obligatoire. Un manquement à ces obligations peut être lourdement puni par la loi. Cela peut aller d’une peine maximale d’un an de prison et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques, qui monte à 370 000 € pour les personnes morales. Les informations et sources qui seront données le sont à titre indicatif et n’ont de pas réelles valeurs juridiques. L’objectif est de vous aiguiller et vous diriger sur les points importants, mais cela ne remplace pas une recherche et un travail de fond pour être en conformité avec la loi.

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Avoir une page faisant figurer les mentions légales

Une des pages indispensables à un site internet est celle des mentions légales. On doit pouvoir y retrouver diverses informations :
– Concernant votre hébergeur, comme sa raison sociale, son adresse, son numéro de téléphone.
– Si le site représente une personne morale, on doit y retrouver notamment sa raison sociale, l’adresse de son siège, sa forme juridique, montant du capital social, un numéro de téléphone, le nom du directeur de la publication, les noms de l’ensemble des éditeurs du site
– Si le site représente une personne physique, on attend de vous votre nom, son prénom, votre domicile et le nom du directeur de la publication.
Les coordonnées sont primordiales pour les visiteurs afin qu’ils puissent communiquer avec eux. Créer une page “Contact” ou “À propos” pourrait être opportun afin qu’elles soient plus faciles d’accès.

Mon conseil :
– Vous pouvez vous rendre sur le site SubDelirium (Générateur de mentions légales gratuit) afin de profiter de leur générateur de mentions légales. Il peut s’avérer très pratique si vous êtes perdus dans tous ces éléments et peut vous faire gagner du temps.
– De plus, la CNIL (RGPD : exemples de mentions d’information) propose une plateforme pour vous aider à la rédaction de certaines mentions obligatoires.

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Avoir une page faisant figurer la politique de confidentialité

Depuis 2018, la RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, instauré par l’Union Européenne, exige la présence de plusieurs éléments sur les sites internet afin de maximiser la protection des données à caractère personnel des utilisateurs et de responsabiliser les acteurs collectant ces données. La politique de confidentialité est l’un de ces éléments. Cette page doit expliquer aux visiteurs de votre site internet tous les renseignements personnels que le site collecte sur eux, lors de leur navigation.

Mon conseil :
Comme précédemment avec les mentions légales, il existe des générateurs de politique de confidentialité comme celui de TMLR Avocats (Générateur de Politique de Confidentialité conforme RGPD).

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Mentionner l’utilisation de cookies sur votre site internet

Les cookies sont présents sur presque l’intégralité des sites, et donc par conséquent, sûrement sur le vôtre. Pour rappel, ce sont des traceurs qui sont créés notamment lorsque les utilisateurs consultent votre site web, qui utiliserait donc des cookies, pour :
– aider à suivre leurs mouvements sur le site
– reprendre là où ils se sont arrêtés en quittant votre site
– enregistrer leurs identifiants de connexion ou encore leurs préférences
Toujours dans l’obligation de suivre la RGPD, vous devez donc informer les visiteurs de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et leur fournir un moyen de les refuser.

Mon conseil :
Si vous utilisez le CMS WordPress, vous pouvez utiliser le plugin Cookie Notice for GDPR & CCPA – Extension WordPress qui vous permettra d’informer élégamment les utilisateurs que votre site utilise des cookies afin de vous conformer aux réglementations européennes RGPD.

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Respecter les droits d'auteur et le droit à l’image

Afin de respecter la réglementation concernant le droit d’auteur, vous ne pouvez pas vous approprier du contenu comme des images, des vidéos, de la musique, ou encore du texte sans l’accord de son auteur ou une licence le permettant. Ces licences sont appelées Creative Commons et il faut faire attention à leurs spécificités. En effet, le système pour définir l’usage possible de ces créations en Creative Commons se base sur la combinaison 3 paramètres binaires :
– commercial / non commercial (NC)
– modifiable / non modifiable (ND)
– licences des créations dérivées au choix du créateur final / créations dérivées à partager selon la même licence (SA).
Il faut donc suivre les paramètres choisis par le créateur afin de respecter les droits d’auteur. De plus, toutes ces combinaisons contiennent l’obligation d’attribuer l’œuvre à son créateur (BY).
Enfin, il faut également respecter le droit à l’image des personnes. En effet, vous ne pouvez pas non plus utiliser l’image de quelqu’un sans son accord écrit, précisant quand et où la photo a été obtenue. De plus, le consentement d’être photographié est différent de celui d’être diffusé sur Internet.

Mon conseil :
– Utilisez des contenus « libres de droit », pour cela, il existe des sites comme Unsplash (Unsplash: Beautiful Free Images & Pictures), StockSnap (StockSnap: Free Stock Photos (CC0)) ou Pixabay (Pixabay: Plus de 1.7 millions d’images libres de droits)
Citer les sources des images si celles-ci ont été récupérées autre part que sur des sites de photos libres de droit.

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Faire figurer les mentions obligatoires dans les formulaires

Une autre obligation dérivée de la RGPD est de faire figurer les mentions obligatoires dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel. Ces mentions sont notamment :
– L’obligation d’information sur l’identité du responsable du fichier
– La finalité du traitement des données
– Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses
– Les droits d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition
– Les transmissions des données.
Le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre afin de sécuriser les locaux et les systèmes d’information dans le but d’empêcher que les fichiers soient modifiés, endommagés ou que d’autres personnes non autorisées y aient accès. L’utilisateur a également le droit de demander l’effacement de données à caractère personnel le concernant si une des situations listées par la CNIL (Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne) correspond à son cas.

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Faire figurer les obligations prévues par la législation sur les sites marchands

Si votre site est un site e-commerce, des éléments liés à la législation de la vente sur Internet doivent figurer. On doit notamment pouvoir retrouver les Conditions Générales de Vente incluant :
– Prix (en euros TTC)
– Frais et date de livraison
– Modalités de paiement
– Services après-vente
– Droit de rétractation
– Durée de l’offre
– Coût de la communication à distance (frais téléphonique)
On doit aussi retrouver le SIREN et/ou SIRET et le numéro RCS d’identification du registre du commerce.

Mon conseil :
Tout comme les mentions légales et la politique de confidentialité, il existe un plugin WordPress permettant d’automatiser vos CGV, avec WP-CGV : automatisez vos Conditions Générales de Vente !

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Régulation des contenus illicites

Il est de la responsabilité du site internet de retirer tout contenu illégal, comme de l’incitation à la haine, de la diffamation, ou encore de la discrimination, s’il est signalé par des utilisateurs ou identifié par le site lui-même. C’est dans cette démarche qu’il doit mettre en place un moyen pour les visiteurs de signaler un contenu choquant ou illicite. Vous devez être en mesure de pouvoir gérer ces requêtes. En effet, lorsque de tels contenus sont signalés, les plateformes ou hébergeurs ont l’obligation de les retirer dans un délai de 24 heures.

En bref...

Comme vous avez pu le remarquer, les obligations légales d’un site internet sont nombreuses et complexes. La liste n’est pas exhaustive alors, je le répète, faites l’effort de faire vos recherches de votre côté concernant votre cas en particulier. L’idéal serait de faire appel à des professionnels concernant la législation sur le net, comme je le disais déjà dans l’article c. Ça n’est pas la partie la plus fun de la création d’un site internet, mais c’est la partie où vous n’avez pas le droit à l’erreur. Tout doit être au clair et vérifié car, comme il est dit, “Nul n’est censé ignorer la Loi”.

Si vous voulez me confier votre projet, n’hésitez pas à découvrir mes prestations de création de site web pour en savoir plus !

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